Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 12 octobre 2026

Ces conditions régissent l'utilisation de WinBroker, plateforme de gestion pour courtiers en crédit et en assurance éditée par WinBroker SRL. Créer un compte vaut acceptation.

Le contrat d'abonnement signé par le cabinet et le mandat SEPA qui l'accompagne complètent ces conditions. En cas de différence, le contrat signé prévaut.

1. Le service

WinBroker permet à un cabinet de courtage de centraliser ses dossiers, de suivre ses tâches, d'échanger avec ses clients et ses partenaires, et de piloter son activité. L'accès se fait par abonnement, en ligne, sans installation.

WinBroker est un outil de gestion. Il ne fournit ni conseil en crédit, ni conseil en assurance, ni conseil juridique ou fiscal. Les calculs, simulations et suggestions produits par la plateforme, y compris ceux issus de l'intelligence artificielle, sont des aides à la décision : leur vérification et leur usage relèvent du courtier, seul responsable envers son client et envers son régulateur.

2. Comptes et accès

Chaque utilisateur dispose d'un compte nominatif. Le partage d'identifiants est interdit : il rend la traçabilité impossible et fait porter au cabinet le risque des actions réalisées. L'administrateur du cabinet attribue les rôles et les droits, et retire les accès des collaborateurs qui quittent la structure.

Vous nous prévenez sans délai à info@winbroker.be si vous soupçonnez qu'un compte est compromis.

3. Période d'essai

L'essai gratuit ouvert en ligne, sans contrat, dure cinq jours. Il prend fin automatiquement, sans reconduction ni prélèvement.

Lorsque l'abonnement est souscrit par contrat, la durée de l'essai et la date du premier prélèvement sont indiquées dans ce contrat. Vous pouvez renoncer à l'abonnement jusqu'à la veille du premier prélèvement, sans frais ni justification, par e-mail à info@winbroker.be : aucun prélèvement n'est alors effectué et le mandat SEPA est révoqué.

Le cabinet peut aussi renoncer à l'essai : l'abonnement prend alors effet à la signature du mandat SEPA, et le premier prélèvement a lieu le jour même.

Les données d'un compte qui ne devient pas payant sont supprimées trente jours après la fin de l'essai ; vous pouvez les exporter avant. Si l'abonnement prend cours, elles sont conservées.

4. Abonnement, durée et paiement

L'abonnement est conclu pour une durée ferme d'un an à compter de sa prise d'effet, avec des prélèvements mensuels. Il se renouvelle tacitement par périodes d'un an, sauf résiliation notifiée au moins un mois avant l'échéance, par e-mail à info@winbroker.be ou depuis l'espace de facturation.

Si le cabinet résilie avant l'échéance de la période d'engagement en cours, les mensualités restant à courir jusqu'à cette échéance restent dues, sauf manquement de WinBroker. Chaque année, à la date anniversaire, le nombre d'utilisateurs est revu avec le cabinet et la formule ajustée pour l'année suivante.

Les prix sont indiqués hors TVA et payables d'avance par domiciliation SEPA. Chaque prélèvement est annoncé à l'avance, comme le prévoient le contrat et le mandat. Les prix peuvent être indexés une fois par an, au 1er janvier, selon l'indice des prix à la consommation, ou modifiés avec un préavis d'un mois ; le cabinet peut alors résilier sans frais avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.

Un montant impayé porte intérêt au taux de la loi du 2 août 2002 sur les retards de paiement dans les transactions commerciales, avec une indemnité forfaitaire de 40 €. Après un prélèvement rejeté, nous envoyons un rappel à sept jours, un second à quatorze jours, puis une mise en demeure par recommandé à vingt-huit jours. Sans paiement dans les sept jours qui suivent, l'accès est suspendu jusqu'à régularisation. Les données ne sont pas supprimées pendant la suspension.

5. Vos données

Les données que vous et vos clients déposez dans WinBroker vous appartiennent. Nous ne les exploitons pas à nos propres fins et ne les cédons pas. Nous les traitons pour votre compte, dans les conditions décrites dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Vous pouvez exporter vos données à tout moment. En fin de contrat, elles restent disponibles trente jours, puis sont supprimées.

6. Usage acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

• déposer des données que vous n'avez pas le droit de traiter ;
• utiliser la plateforme pour envoyer des messages non sollicités en masse ;
• tenter d'accéder aux données d'un autre cabinet, ni d'en contourner le cloisonnement ;
• revendre l'accès au service sans accord écrit ;
• soumettre la plateforme à des tests d'intrusion sans autorisation préalable.

7. Disponibilité

Nous mettons tout en œuvre pour que le service reste accessible, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Les interventions programmées sont annoncées à l'avance et placées hors des heures ouvrables lorsque c'est possible. Certaines fonctions dépendent de services tiers — messagerie, téléphonie, signature, organismes financiers — dont l'indisponibilité échappe à notre maîtrise.

8. Responsabilité

Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des sommes versées au titre de l'abonnement durant les douze mois précédant le fait générateur. Nous ne répondons pas des décisions commerciales prises à l'aide de la plateforme, ni des manquements du courtier à ses obligations professionnelles. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute intentionnelle ou de faute lourde, ni à la responsabilité qui ne peut être exclue en droit belge.

9. Propriété intellectuelle

La plateforme, son code et ses éléments graphiques restent la propriété de WinBroker SRL. L'abonnement confère un droit d'usage personnel et non exclusif, pour la durée du contrat.

10. Évolution des conditions

Ces conditions peuvent évoluer. Toute modification substantielle est annoncée aux administrateurs des cabinets au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Poursuivre l'utilisation du service après cette date vaut acceptation.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit belge. Tout litige qui ne trouverait pas de solution amiable relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, section francophone.

12. Contact

WinBroker SRL
Chaussée de la Hulpe 177
1170 Watermael-Boitsfort, Belgique
N° d'entreprise et TVA : BE 1041.979.146
info@winbroker.be